Les présentes conditions générales de Arthur RANZY, ci-après nommé le photographe, définissent les droits et obligations des parties à l’occasion des prestations photographiques qu’il fournit.
L’acceptation de ces conditions Générales crée un accord légal entre le client et le photographe.
Dès lors, le client s’engage à utiliser les services du photographe conformément aux stipulations des présentes, sans préjudice de conditions particulières stipulées par écrit entre parties et expressément acceptées par elles.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES
CLIENTS PROFESSIONNELS
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations applicables aux prestations réalisées par Arthur RANZY, ci-après dénommé « le Photographe », pour tout client agissant à des fins professionnelles, ci-après dénommé « le Client ».
Toute commande ou réservation d'une prestation implique l'acceptation des présentes conditions générales, sous réserve de conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis, une offre ou un accord écrit prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.
2. Devis, offre et commande
Sauf mention contraire, les devis et offres sont valables pendant une durée de 7 jours calendrier à compter de leur date d'émission.
Une prestation est considérée comme commandée dès lors que le Client manifeste de manière claire son accord sur la prestation proposée.
Cette acceptation peut notamment résulter de la signature ou de l'acceptation du devis, du paiement d'un acompte ou d'une confirmation écrite par e-mail, message ou tout autre moyen permettant d'en conserver la preuve.
Une confirmation écrite de réservation engage donc les parties, même lorsqu'aucun acompte n'a été demandé par le Photographe.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors TVA, sauf mention contraire.
La TVA applicable est ajoutée conformément à la législation en vigueur.
Le prix comprend uniquement les prestations et droits d'utilisation expressément prévus dans le devis ou l'offre.
Toute prestation supplémentaire, prolongation, option, demande particulière ou modification du périmètre initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
4. Réservation et acompte
Sauf accord contraire, le Photographe peut demander un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation afin de confirmer définitivement la réservation.
Le montant et l'échéance de l'acompte sont précisés sur le devis ou la facture correspondante.
Le Photographe peut dispenser certains Clients, notamment dans le cadre d'une relation commerciale régulière, du paiement préalable d'un acompte.
Dans ce cas, une confirmation écrite de la réservation par le Client vaut engagement ferme et produit notamment ses effets concernant les conditions d'annulation ou de report.
5. Annulation par le Client
Toute réservation ferme entraîne l'immobilisation de la date concernée dans l'agenda du Photographe et peut conduire celui-ci à refuser d'autres prestations.
En cas d'annulation par le Client, sauf conditions particulières prévues au devis, une indemnité d'annulation est due selon le délai séparant la notification de l'annulation de la date prévue de la prestation :
Plus de 90 jours avant la prestation : 25 % du montant convenu.
Entre 31 et 90 jours avant la prestation : 50 % du montant convenu.
Entre 15 et 30 jours avant la prestation : 75 % du montant convenu.
Moins de 15 jours avant la prestation : 100 % du montant convenu.
Les sommes déjà versées sont imputées sur l'indemnité éventuellement due.
Cette indemnité vise notamment à compenser l'immobilisation de la date, le travail préparatoire éventuellement déjà réalisé et la perte d'opportunités commerciales résultant de l'annulation.
Des circonstances particulières peuvent faire l'objet d'un accord commercial différent entre les parties. Un tel accord doit être confirmé par écrit.
6. Report ou changement de date
Le report d'un événement ou d'une prestation à une autre date est assimilé à l'annulation de la date initialement réservée.
Le Photographe peut toutefois accepter, à titre commercial, de transférer tout ou partie de la réservation, des sommes déjà versées ou de l'indemnité d'annulation vers une nouvelle date.
Ce transfert est soumis à la disponibilité du Photographe et doit faire l'objet d'un accord écrit.
Le Photographe n'est pas tenu d'accepter la nouvelle date proposée.
Si le Photographe n'est pas disponible à la nouvelle date ou si aucune nouvelle date n'est convenue, les conditions d'annulation relatives à la date initialement réservée restent applicables.
7. Modification de la prestation
Toute modification substantielle demandée après confirmation, notamment concernant la date, le lieu, les horaires, la durée, le nombre de jours, les livrables, les contraintes techniques ou l'étendue de la couverture, peut entraîner une adaptation du prix.
Une réduction de la durée, du programme ou de l'étendue de la prestation décidée par le Client après confirmation ne donne pas automatiquement droit à une réduction du montant convenu, notamment lorsque le créneau concerné avait déjà été réservé pour le Client.
8. Dépassement horaire
Toute prolongation de la prestation au-delà de l'horaire initialement convenu peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le tarif applicable est celui mentionné dans le devis.
À défaut de tarif spécifique, le tarif horaire professionnel en vigueur du Photographe au moment de la prestation est applicable.
Toute heure ou fraction d'heure significative entamée peut être facturée selon les modalités précisées dans le devis ou convenues avec le Client.
9. Déplacements, hébergement et frais annexes
Les frais de déplacement, stationnement, péages, transports, billets d'avion ou de train, hébergement et autres dépenses nécessaires à l'exécution de la prestation ne sont compris que lorsqu'ils sont expressément mentionnés comme tels dans le devis.
Lorsque des frais kilométriques sont applicables, le tarif est celui indiqué dans le devis ou l'offre.
Lorsque la prestation nécessite un déplacement impliquant un hébergement ou des frais de transport importants, ceux-ci sont pris en charge directement par le Client ou lui sont refacturés selon les modalités convenues.
Le Photographe s'engage à engager des dépenses raisonnables compte tenu des circonstances de la mission.
10. Conditions de travail et accès
Le Client s'engage à fournir en temps utile au Photographe toutes les informations, accréditations, autorisations et accès nécessaires à l'exécution de la prestation.
Le Client veille, dans la mesure relevant de son organisation ou de son contrôle, à ce que le Photographe puisse exercer son activité dans des conditions raisonnables de sécurité.
Le Client informe préalablement le Photographe de toute restriction connue concernant les prises de vue, les artistes, les lieux, les horaires, la sécurité ou l'utilisation du matériel.
Lorsque la durée ou la nature de la prestation le nécessite, un accès raisonnable à de l'eau potable, aux sanitaires ainsi qu'à un espace permettant de déposer ou préparer le matériel doit être prévu.
Les conditions particulières relatives aux repas, pauses, espaces de travail, connexion internet ou autres besoins de production peuvent être précisées dans le devis.
11. Paiement
Les factures sont payables selon les modalités et échéances indiquées sur celles-ci.
Sauf accord contraire, le Photographe peut exiger le paiement du solde avant le début de la prestation ou avant la livraison définitive des photographies.
En cas de retard de paiement dans le cadre d'une transaction commerciale, les intérêts de retard et indemnités prévus par la législation belge applicable aux transactions commerciales peuvent être réclamés, sans préjudice du droit du Photographe d'obtenir réparation des frais de recouvrement raisonnablement engagés dans les limites prévues par la loi.
Le Photographe peut suspendre une livraison ou une prestation ultérieure en cas de facture échue demeurant impayée, après information du Client et dans les limites autorisées par la législation applicable.
12. Annulation par le Photographe et force majeure
En cas de force majeure ou de circonstance indépendante de sa volonté rendant raisonnablement impossible l'exécution de la prestation, le Photographe en informe le Client dans les meilleurs délais.
Les parties rechercheront prioritairement une solution de report lorsque cela est raisonnablement possible.
À défaut de solution, les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées, sous réserve des prestations déjà effectivement réalisées et des frais non récupérables engagés spécifiquement pour la mission, lorsque leur facturation est légalement et contractuellement justifiée.
Peuvent notamment constituer des circonstances de force majeure lorsqu'elles répondent aux conditions légales applicables : accident, incapacité médicale, catastrophe naturelle, incendie, décision des autorités publiques, interruption majeure des transports ou tout événement extérieur imprévisible rendant l'exécution de la prestation impossible.
13. Délais et modalités de livraison
Les délais de livraison sont ceux mentionnés dans le devis ou convenus entre les parties.
À défaut de délai expressément convenu comme impératif, les délais communiqués sont indicatifs et tiennent compte du volume de travail, de la nature de la prestation et des éventuelles informations devant encore être fournies par le Client.
Le délai commence à courir lorsque le Photographe dispose de tous les éléments nécessaires à l'exécution de son travail.
Une livraison urgente, prioritaire, le jour même, le lendemain ou dans tout délai exceptionnellement court peut faire l'objet d'un supplément convenu préalablement.
La livraison est généralement réalisée sous forme numérique au moyen d'une galerie, d'un lien de téléchargement ou de tout autre système convenu.
14. Sélection et retouche
Le Photographe reste responsable de la sélection finale des photographies livrées ainsi que de leur traitement artistique et technique.
Le nombre de photographies éventuellement annoncé constitue une estimation, sauf lorsqu'un nombre précis constitue expressément un engagement contractuel.
Les photographies non sélectionnées ne font pas partie des livrables.
Toute retouche supplémentaire sortant du traitement normalement prévu dans la prestation, notamment une modification importante d'éléments de l'image, un détourage complexe ou une demande spécifique formulée après livraison, peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
15. Fichiers RAW et fichiers de travail
Les fichiers RAW, fichiers sources, catalogues, fichiers intermédiaires, fichiers de travail et photographies non sélectionnées ne font pas partie des livrables.
Le Photographe n'est pas tenu de les remettre au Client, sauf accord écrit préalable prévoyant expressément cette livraison et ses conditions financières et juridiques.
16. Style photographique
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio et du style artistique du Photographe et solliciter ses services en connaissance de cause.
La photographie étant une prestation à caractère artistique et dépendant notamment des conditions de lumière, du lieu, de la météo, du public, de la scénographie et des contraintes techniques, le rendu d'une prestation peut différer de celui de travaux antérieurs.
Le Photographe s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire afin de produire des images cohérentes avec son approche professionnelle et artistique.
Une appréciation purement esthétique ou subjective ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité de la prestation.
17. Propriété intellectuelle
Le Photographe demeure titulaire des droits d'auteur attachés aux photographies réalisées.
La remise des fichiers au Client n'emporte aucune cession de droits autre que les droits d'utilisation expressément prévus dans le devis, la facture ou un accord écrit.
Toute utilisation des photographies doit respecter les droits moraux du Photographe et la législation applicable.
18. Droits d'utilisation accordés au Client
Sauf disposition contraire dans le devis, une prestation réalisée pour un Client professionnel comprend une licence d'utilisation non exclusive des photographies livrées pour les besoins propres de communication du Client, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports de communication institutionnelle, sa communication interne et ses relations presse.
Sauf accord écrit contraire, cette licence ne comprend pas automatiquement la revente des photographies, leur cession autonome à des tiers, leur utilisation dans une campagne publicitaire payante d'envergure, une campagne d'affichage, un achat média, un packaging, du merchandising ou leur exploitation commerciale par un sponsor, partenaire, artiste, agence ou autre entité juridiquement distincte du Client.
Ces utilisations peuvent nécessiter une autorisation préalable et faire l'objet d'une rémunération complémentaire.
19. Transmission des photographies à des tiers
Le Client peut transmettre les photographies aux prestataires intervenant directement pour son compte lorsque cette transmission est strictement nécessaire à l'utilisation autorisée des images.
Cette transmission ne confère aucun droit autonome d'exploitation au tiers concerné.
Toute exploitation pour les besoins propres d'un sponsor, partenaire, artiste, agence, média commercial ou autre tiers doit être couverte par les droits accordés ou faire l'objet d'une autorisation complémentaire.
20. Modification des photographies
Les adaptations techniques raisonnablement nécessaires à la publication, telles qu'un redimensionnement ou un recadrage adapté au format d'un réseau social, sont autorisées dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intégrité de l'œuvre.
Toute modification substantielle du rendu, notamment l'application de filtres modifiant significativement les couleurs ou le traitement, les montages trompeurs ou toute altération susceptible de porter atteinte au travail ou à la réputation du Photographe, nécessite son accord préalable.
21. Crédit photographique
Lorsque le support et les usages le permettent raisonnablement, le Client est invité à mentionner « Arthur Ranzy » ou « ArthurRanzy.com » lors de la publication des photographies.
Lorsqu'une obligation de crédit constitue une condition particulière de la licence accordée, celle-ci est précisée dans le devis ou l'accord relatif aux droits d'utilisation.
22. Utilisation des photographies par le Photographe
Sauf engagement de confidentialité ou accord écrit contraire, le Photographe peut utiliser les photographies réalisées dans le cadre de la promotion de son activité professionnelle, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses portfolios, books, présentations commerciales, publications professionnelles, expositions et concours.
Cette utilisation reste soumise au respect des dispositions légales applicables, notamment en matière de droit à l'image, de vie privée et de confidentialité.
Lorsque la nature de la mission impose une confidentialité particulière, celle-ci doit être signalée au Photographe préalablement ou faire l'objet d'un accord spécifique.
23. Restrictions imposées par des tiers
Le Photographe ne peut être tenu responsable d'une limitation du résultat directement causée par des restrictions imposées par le lieu, l'organisateur, les artistes, la sécurité, les autorités ou toute autre personne sur laquelle il n'exerce aucun contrôle.
Il en va notamment ainsi des restrictions d'accès, interdictions de photographier certaines zones ou personnes, limitations relatives à l'utilisation du flash, modifications d'horaires, changements de programme ou impossibilités matérielles d'accéder à certaines situations.
24. Responsabilité et sécurité du matériel
Chaque partie répond des dommages résultant de ses fautes conformément au droit applicable.
Le Client s'engage à prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir la sécurité du Photographe et de son matériel lorsque la prestation se déroule dans un lieu ou un événement placé sous son organisation ou son contrôle.
Tout dommage directement imputable au Client, à son personnel ou à une personne dont il répond peut donner lieu à réparation conformément au droit applicable.
25. Conservation et sauvegarde
Le Photographe met en œuvre des moyens raisonnables afin de conserver les photographies livrées pendant une durée minimale de 12 mois suivant leur livraison.
Cette conservation constitue une facilité offerte au Client et ne constitue pas un service d'archivage permanent.
Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers qui lui sont livrés et est invité à en conserver plusieurs copies.
Passé le délai précité, le Photographe ne garantit plus la disponibilité des fichiers.
26. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou aux photographies livrées doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du problème et être suffisamment précise pour permettre son examen.
Lorsqu'une correction raisonnable permet de remédier au problème constaté, le Photographe doit avoir la possibilité de procéder à cette correction dans un délai raisonnable avant toute autre demande.
27. Modification des conditions générales
Le Photographe peut modifier les présentes conditions générales pour les contrats futurs.
Les conditions applicables à une prestation sont celles communiquées au Client et acceptées au moment de la conclusion du contrat, sauf modification ultérieure expressément acceptée par les parties.
28. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit belge applicable.
29. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, cette circonstance n'affectera pas la validité des autres dispositions, dans la mesure permise par la loi.
CLIENTS PARTICULIERS
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations applicables aux prestations photographiques réalisées par Arthur RANZY, ci-après dénommé « le Photographe », pour toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client ».
Elles s'appliquent notamment aux reportages de mariage, cérémonies, séances famille, portraits, séances couple et autres prestations photographiques privées.
Toute réservation implique l'acceptation des présentes conditions générales, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Les conditions particulières mentionnées dans le devis ou expressément convenues par écrit entre les parties prévalent en cas de contradiction avec les présentes conditions générales.
2. Devis et réservation
Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 7 jours calendrier à compter de leur date d'émission.
La réservation devient ferme lorsque le Client accepte le devis ou confirme clairement par écrit son souhait de réserver la prestation et que les éventuelles modalités de réservation prévues au devis sont respectées.
Lorsque le paiement d'un acompte est prévu, la réservation de la date n'est définitivement garantie qu'après réception de celui-ci, sauf confirmation écrite contraire du Photographe.
3. Prix
Les prix communiqués aux Clients particuliers sont exprimés toutes taxes comprises, sauf mention clairement indiquée contraire lorsque la législation le permet.
Le prix comprend uniquement les prestations, produits et livrables mentionnés dans le devis ou l'offre acceptée.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du Client.
4. Acompte et paiement
Sauf disposition différente prévue au devis, un acompte de 50 % du montant total de la prestation est demandé afin de confirmer définitivement la réservation.
Le solde est payable selon les modalités indiquées dans le devis ou la facture.
Les éventuels produits supplémentaires, albums, tirages, impressions ou options commandés ultérieurement sont facturés séparément.
5. Annulation par le Client
Une réservation ferme entraîne l'immobilisation d'une date ou d'un créneau dans l'agenda du Photographe et peut empêcher celui-ci d'accepter d'autres prestations.
En cas d'annulation à l'initiative du Client, hors cas de force majeure légalement reconnu ou accord particulier entre les parties, une indemnité raisonnable peut être due afin de compenser notamment l'immobilisation de la date, le travail déjà effectué et les opportunités raisonnablement perdues.
Sauf disposition particulière convenue dans le devis, cette indemnité est fixée comme suit :
Plus de 90 jours avant la prestation : 25 % du montant total convenu.
Entre 31 et 90 jours avant la prestation : 50 % du montant total convenu.
Entre 15 et 30 jours avant la prestation : 75 % du montant total convenu.
Moins de 15 jours avant la prestation : 100 % du montant total convenu.
Les sommes déjà versées sont imputées sur l'indemnité due.
L'indemnité ne pourra toutefois être réclamée que dans la mesure où elle reste conforme aux dispositions impératives du droit de la consommation et proportionnée au préjudice raisonnablement prévisible.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, les parties peuvent convenir par écrit d'un report ou d'une autre solution amiable.
6. Annulation imputable au Photographe
Lorsqu'une prestation confirmée ne peut être exécutée en raison d'un manquement imputable au Photographe, et hors situation de force majeure, le Client a droit au remboursement des sommes versées correspondant à la prestation non exécutée.
Lorsque les circonstances le permettent, le Photographe proposera prioritairement une solution raisonnable, telle qu'un report ou, avec l'accord du Client, l'intervention d'un photographe professionnel remplaçant présentant des garanties appropriées.
Sans préjudice des droits impératifs du Client, lorsqu'une indemnité forfaitaire est légalement due en raison d'un manquement du Photographe comparable à un manquement du Client donnant lieu à une indemnité contractuelle, elle est appréciée conformément aux exigences légales de réciprocité, d'équivalence et de proportionnalité.
7. Report ou changement de date
Toute demande de changement de date doit être communiquée au Photographe le plus rapidement possible.
Le report est soumis à la disponibilité du Photographe.
Lorsque le Photographe accepte le report, les parties déterminent par écrit les conditions applicables au transfert de l'acompte et de la réservation vers la nouvelle date.
Si le Photographe n'est pas disponible à la nouvelle date demandée, les conséquences financières sont appréciées conformément aux conditions d'annulation et aux dispositions légales applicables.
8. Modification de la prestation
Toute modification concernant notamment les horaires, le lieu, la durée, le programme ou les prestations souhaitées doit être communiquée au Photographe dans les meilleurs délais.
Une modification importante peut entraîner une adaptation du prix, laquelle est communiquée au Client avant son application.
Une réduction de la durée de la prestation décidée après réservation n'entraîne pas automatiquement une réduction proportionnelle du prix lorsque la période correspondante avait déjà été réservée et immobilisée pour le Client.
9. Dépassement horaire
Lorsque le Client demande au Photographe de poursuivre la prestation au-delà de la durée prévue, le temps supplémentaire peut être facturé au tarif indiqué dans le devis ou communiqué au Client avant la prolongation.
10. Déplacements et frais annexes
Les éventuels frais de déplacement sont précisés dans le devis.
Lorsque la prestation nécessite des frais particuliers de stationnement, péage, transport ou hébergement, ceux-ci sont communiqués au Client avant la prestation dans la mesure où ils peuvent raisonnablement être déterminés à l'avance.
Aucun supplément imprévisible ne sera imposé au Client sans justification.
11. Retard du Client
Le Client s'engage à respecter les horaires convenus.
Un retard du Client ne prolonge pas automatiquement la durée initialement prévue lorsque le Photographe dispose d'autres engagements ou lorsque cette prolongation n'est matériellement pas possible.
Le Photographe met néanmoins en œuvre des efforts raisonnables afin de réaliser la prestation dans le temps restant disponible.
12. Paiement tardif
Les factures sont payables aux échéances indiquées.
En cas de non-paiement à l'échéance, le Client consommateur reçoit préalablement un premier rappel gratuit conformément aux dispositions du Livre XIX du Code de droit économique.
Le Client dispose ensuite du délai légal applicable, actuellement d'au moins 14 jours calendrier dans les conditions prévues par la législation, avant que des intérêts ou une indemnité puissent être réclamés.
Après expiration de ce délai et si les conditions légales sont remplies, le Photographe peut réclamer un intérêt de retard dans les limites fixées par la législation ainsi qu'une indemnité forfaitaire dans les limites légales applicables.
Cette indemnité ne peut dépasser les plafonds légaux en vigueur.
Aucun frais ou indemnité ne sera réclamé au-delà de ce qui est autorisé par les dispositions impératives applicables aux dettes des consommateurs.
13. Force majeure
En cas de force majeure ou de circonstance indépendante de la volonté d'une partie rendant raisonnablement impossible l'exécution de la prestation, l'autre partie en est informée dans les meilleurs délais.
Les parties rechercheront prioritairement une solution de report lorsque cela est possible et raisonnable.
À défaut de possibilité de report, les conséquences de l'annulation sont déterminées conformément au droit applicable, compte tenu notamment des prestations éventuellement déjà réalisées et des frais justifiés déjà engagés.
14. Conditions météorologiques
Lorsque la prestation dépend des conditions météorologiques et que celles-ci rendent la séance impossible, dangereuse ou manifestement incompatible avec le résultat recherché, les parties rechercheront une nouvelle date dans la mesure du possible.
Une météo simplement différente des préférences esthétiques du Client ne constitue pas automatiquement un motif d'annulation ou de remboursement lorsque la prestation peut raisonnablement être réalisée.
15. Délais de livraison
Le délai de livraison prévu est communiqué dans le devis, l'offre ou les échanges relatifs à la prestation.
Sauf lorsqu'une date de livraison a expressément été convenue comme impérative, les délais annoncés constituent une estimation raisonnable tenant compte de la quantité de photographies et du travail de sélection et de retouche nécessaire.
Le Photographe informe le Client en cas de retard significatif dont il a connaissance.
16. Sélection des photographies
Le Photographe effectue la sélection des photographies destinées à être livrées en fonction de critères techniques, artistiques et narratifs.
Les images présentant notamment des doublons, défauts techniques, expressions inappropriées ou ne répondant pas au niveau qualitatif du Photographe peuvent être écartées.
Le nombre de photographies éventuellement annoncé constitue une estimation sauf lorsqu'un nombre précis est expressément garanti dans le devis.
17. Retouche
Les photographies livrées bénéficient du traitement correspondant au style du Photographe.
Toute demande de retouche importante ou particulière qui ne fait pas partie du traitement initialement prévu peut faire l'objet d'un supplément après accord du Client.
18. Fichiers RAW
Les fichiers RAW, photographies non sélectionnées, fichiers sources, catalogues et autres fichiers intermédiaires ne font pas partie des éléments livrés.
Ils demeurent des fichiers de travail du Photographe et ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit spécifique.
19. Style photographique
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio et du style artistique du Photographe avant la réservation.
Le Client reconnaît que chaque prestation est unique et dépend notamment des personnes photographiées, des lieux, de la lumière, de la météo, du déroulement de l'événement et des contraintes techniques.
Le Photographe met en œuvre son expérience et son savoir-faire afin de produire des images cohérentes avec son style.
Une préférence esthétique subjective ne constitue pas à elle seule un défaut de conformité.
20. Déroulement des événements
Dans le cadre d'un mariage, d'une cérémonie ou d'un événement privé, le Photographe ne peut garantir la réalisation d'une photographie précise lorsqu'un événement imprévisible, le déroulement de la journée, un retard, une restriction du lieu ou le comportement d'un tiers rend cette photographie impossible.
Le Client est invité à communiquer préalablement au Photographe les moments ou personnes présentant une importance particulière.
21. Droit d'auteur
Le Photographe demeure titulaire des droits d'auteur sur les photographies réalisées.
La livraison des photographies au Client ne constitue pas une cession des droits d'auteur.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation privée des photographies ainsi que du droit de les publier sur ses comptes personnels et réseaux sociaux, sous réserve du respect des droits du Photographe et des personnes représentées.
Toute utilisation commerciale ou professionnelle nécessite l'accord préalable du Photographe.
22. Modification des photographies
Le Client peut effectuer les adaptations techniques raisonnablement nécessaires à leur publication, notamment un redimensionnement ou un recadrage adapté au format d'un réseau social.
Il est demandé de ne pas appliquer de filtre ou de modification importante altérant substantiellement le traitement, les couleurs ou le rendu artistique des photographies.
23. Crédit photographique
Lorsqu'une photographie est publiée publiquement sur les réseaux sociaux, le Client est invité, lorsque cela est raisonnablement possible, à identifier ou mentionner Arthur Ranzy ou @arthur_ranzy_.
Cette mention constitue une appréciation du travail réalisé mais n'est obligatoire que lorsqu'elle a expressément été convenue comme condition de l'utilisation concernée.
24. Droit à l'image et utilisation par le Photographe
Le droit du Photographe d'utiliser une photographie n'emporte pas automatiquement le droit d'utiliser l'image des personnes qui y sont représentées.
Le Photographe respecte les dispositions applicables au droit à l'image et à la vie privée.
Lorsque l'accord du Client ou des personnes concernées est nécessaire pour une utilisation promotionnelle, celui-ci est recueilli dans les conditions prévues par la législation applicable.
Une attention particulière est portée aux photographies représentant des enfants mineurs.
Le Client peut signaler au Photographe qu'il ne souhaite pas que certaines ou toutes les photographies le représentant soient utilisées à des fins promotionnelles.
25. Conservation des photographies
Le Photographe met en œuvre des moyens raisonnables pour conserver les photographies livrées pendant une durée minimale de 12 mois suivant leur livraison.
Cette conservation constitue une facilité et non un service d'archivage permanent.
Le Client est responsable de la sauvegarde des photographies après leur livraison et est invité à conserver plusieurs copies sur des supports différents.
Après cette période, le Photographe ne garantit plus la disponibilité des fichiers.
26. Réclamations
Le Client est invité à vérifier les photographies après leur livraison.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du problème et expliquer suffisamment précisément la difficulté rencontrée.
Lorsqu'une correction raisonnable permet de résoudre le problème, le Photographe doit avoir la possibilité d'effectuer cette correction dans un délai raisonnable.
Cette disposition ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le Client en qualité de consommateur.
27. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion de la réservation, à l'exécution de la prestation, à la facturation, à la livraison et au respect des obligations légales du Photographe.
Elles sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
28. Modification des conditions générales
Le Photographe peut modifier les présentes conditions générales pour ses contrats futurs.
Les conditions applicables à une réservation restent celles communiquées au Client lors de la conclusion du contrat, sauf modification ultérieure expressément acceptée par les parties.
29. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet de priver le Client des protections impératives dont il bénéficie en qualité de consommateur.
30. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition légale impérative, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.