Les présentes conditions générales de Arthur RANZY, ci- après nommé le photographe, définissent les droits et obligations des parties à l’occasion des prestations photographiques qu’il fournit.
L’acceptation de ces conditions Générales crée un accord légal entre le client et le photographe.
Dès lors, le client s’engage à utiliser les services du photographe conformément aux stipulations des présentes, sans préjudice de conditions particulières stipulées par écrit entre parties et expressément acceptées par elles.
-----------------------------------------------------------------------------
DEVIS
Sauf stipulation contraire, le délai de validité des devis est de 7 jours ouvrables à dater du jour de leur émission.
PRIX
Les prix sont libellés en euros, taxes comprises et s’entendent hors frais de livraison éventuels.
En cas de reportage de mariage en Belgique, les prix ne comprennent pas les frais de transports exposés au-delà d’un rayon de 50 km aller/retour. Chaque kilomètre supplémentaire sera facturé à raison de 0,50 €/km parcouru.
Hors cas de mariage, chaque kilomètre parcouru sera facturé 0,50€.
Si la durée de la prestation dépasse celle qui était initialement prévue dans la formule choisie, tout heure supplémentaire entamée sur place sera facturée à raison de 150,00 €/heure TVAC.
SHOOTING PHOTO EN DEHORS DE LA BELGIQUE
En cas de shooting photo en dehors de la Belgique, les prix ne comprennent pas les frais de transport et de logement. Les frais seront assurés par le client. Le photographe s’engage à ce que ces frais demeurent dans la limite du raisonnable, notamment en effectuant une réservation rapide.
RESERVATION ET PAIEMENT DE L’ACOMPTE
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve des disponibilités du photographe.
La réservation sera définitive dès réception du paiement d’un acompte de 50% du montant établi dans le devis sur le compte communiqué dans la facture d’acompte.
Le paiement de l’acompte tient lieu d’acceptation du devis.
A défaut de paiement dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de l’émission de la facture d’acompte, la réservation sera purement et simplement annulée.
DELAI DE PAIEMENT DU SOLDE ET SANCTIONS
Le paiement de toute facture du solde devra intervenir au plus tard le jour de la séance photo, ou dans les 10 jours ouvrables suivant la séance photo si la facture est émise à l’égard de toute personne assujettie à la TVA, en ce compris les personnes morales. Toute facture relative au paiement du solde qui sera impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 15% par mois et une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 40,00 €.
DELAI DE LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
La date ou le délai de livraison convenus, le sont à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Si aucune date ou délai de livraison n’a été expressément convenue, la date limite de livraison est fixée à titre indicatif à 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la séance photo, sous réserve de la réception du paiement du solde dans les délais prévus.
Tout retard quant au délai mentionné à titre indicatif ne pourra pas entraîner l’annulation du contrat, constituer un motif de refus, ou encore donner lieu à des dommages et intérêts. Le jour de livraison correspond à la réception par mail du lien permettant d’accéder aux photographies.
En cas de retard de livraison et à condition que le délai ou la date de livraison soit impératif et spécifié comme tel dans le devis, le client pourra prétendre à une indemnité ne pouvant excéder 5% du montant restant dû, hors acompte.
Le client s’engage à répondre aux demandes d’informations complémentaires dans le délai spécifié.
A défaut de collaboration du client, le non-respect du délai de livraison ne pourra être imputable au photographe.
Lorsque la livraison a lieu par tout autre moyen que par mail (voie postale, transporteur, ...), celle-ci s’effectue aux frais et sous la responsabilité du client, sauf stipulation contraire. Les retards de livraisons par les services postaux ou via transporteur ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité du photographe.
ANNULATION PAR LE PHOTOGRAPHE
Le photographe se réserve le droit d’annuler la prestation photographique en raison d’un cas de force majeure ou cas fortuit, en ce compris les cas de grève, inondation, incendie, attentats terroristes, décès d’un proche jusqu’au deuxième degré, accident, mesures sanitaires gouvernementales ou pour raisons médicales dûment justifiées par certificat médical.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cas d’une telle annulation, l’acompte ou tout autre montant déjà versé par le client lui sera remboursé.
VERIFICATIONS A EFFECTUER PAR LE CLIENT
Le client s’engage à examiner les photographies livrées et signaler au photographe dans les 8 jours de la livraison et par écrit, les éventuels défauts apparents ainsi que les éventuelles discordances par rapport aux spécifications contractuelles.
Toute autre réclamation devra intervenir dans le même délai.
En cas de réclamation précise et justifiée dans le délai précité, le photographe aura le choix entre la rectification des défauts ou le remplacement, et ce dans un délai raisonnable.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
Le photographe se réserve l’ensemble des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les biens et prestations qu’il fournit. Le client acquiert un droit d’usage simple et habituel sur les photographies livrées par le photographe, lesquelles ne peuvent être ni modifiées, ni recadrées sans l’autorisation du photographe.
Toute publication par le client desdites photographies sur les réseaux sociaux, sur un site ou une page internet ou tout autre moyen de diffusion devra comporter la mention du nom du photographe ainsi que le lien vers sa page professionnelle.
Le client s’interdit toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des photographies à des tiers sauf autorisation préalable et écrite du photographe.
Le photographe n’est pas tenu de mettre à disposition du client les données, fichiers, sources ou tous autres produits intermédiaires résultant ou acquis au cours de la réalisation des prestations.
Le photographe se réserve le droit d’utiliser ses photographies à des fins auto-promotionnelles.
Si le client ne désire pas que le photographe fasse usage de son image ou de celle de son enfant mineur, il devra le signaler par écrit dans les 8 jours de la présentation qui lui sera faite par le photographe de la sélection des photographies destinées à cet usage
La violation de l’une des dispositions prévues pourra donner lieu à des dommages et intérêts moyennant envoi préalable d’une lettre de mise en demeure.
RESPONSABILITES
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix posés quant à l’exploitation qui sera faite des photographies livrées par le photographe.
Il appartient au client de vérifier que les légendes et commentaires accompagnant la reproduction ou représentation des photographies qui lui seront livrées sont en conformité avec les lois et règlements applicables, l’ordre public et les bonnes mœurs. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. Le client veillera également à ce que ces légendes et commentaires ne portent pas atteinte à la vie privée ou à la réputation du photographe.
Le client garantit le photographe contre toute réclamation, recours ou action des tiers et notamment émanant des personnes photographiées, des propriétaires de biens meubles ou immeubles, des auteurs (cessionnaires ou
ayants-droits) d’œuvres présentées sur les photographies qui lui sont commandées, relative à l’utilisation faite par le client desdites photographies.
La responsabilité du photographe ne peut être engagée en cas de manque à gagner ou de tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de l’utilisation des photographies livrées.
Le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra donc de ces conditions et le photographe ne sera pas tenu responsable si ces conditions ne sont pas favorables.
En cas de force majeure ou de conditions atmosphériques défavorables, rendant impossible la réalisation de la prestation, la responsabilité du photographe ne pourra être engagée.
Dans ce cas, la prestation photographique sera reportée suivant les disponibilités des parties ou annulée de l’accord des parties, et aucune indemnité ne sera due par le photographe.
Il ne peut être reproché au photographe que le modèle ne soit pas suffisamment photogénique, souriant ou de bonne composition.
CONSERVATION DES DONNEES
Le photographe conservera les originaux des photographies durant une année à dater de la prise de vue. Passé ce délai, le photographe se réserve le droit de les détruire.
La sélection des photographies présentée aux clients en format JPEG haute résolution comportant des retouches éventuelles pourra leur être livrée à une seconde reprise s’ils en font la demande.
STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Les clients reconnaissent qu’ils sollicitent les services du photographe en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.
Le photographe assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un droit de rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande supplémentaire ou connexe à une commande antérieure.
DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, seules les juridictions de Liège, division Liège, seront compétentes.
Back to Top